La protection de la vie privée mise au service ... du paiement des dettes
Résumé
(Civ. 2e, 3 juin 2004, n° 02-19.886, D. 2004.2069, note J. Ravanas ; Paris, 8e ch. A, 12 juin 2003, D. 2004.1631, obs. A. Lepage)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247618 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. La protection de la vie privée mise au service ... du paiement des dettes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.736. ⟨halshs-02247618⟩
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