L'indu au coeur des procédures collectives
Résumé
(Com. 11 févr. 2004, n° 02-17.520, D. 2004.701 et les obs., JCP 2004.éd.E. n° 879, p. 963, note F. Millet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247613 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'indu au coeur des procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.732. ⟨halshs-02247613⟩
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