Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?
Résumé
(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld)
(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:41
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02