Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?
Résumé
(Com. 4 févr. 2004, n° 99-21.480, JCP 2004.éd.G. p. 1275, obs. J. Rochfeld)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:41
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clause résolutoire ou résiliation unilatérale, peut-on choisir ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.731. ⟨halshs-02247612⟩
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