Le contenu de nos contrats s'élabore aussi à Luxembourg... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le contenu de nos contrats s'élabore aussi à Luxembourg...

Résumé

(CJCE 7 sept.2004, aff. C.-347/02, D. 2004.2881, note L. Noël ; JCP 2004.éd.G. n° 10163, note J.-Cl. Zarka ; 5 oct. 2004, aff. C.-442/02, D. 2004.2770, obs. S. Piedelièvre ; JCP 2004.éd.E. n° 516)

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  • HAL Id : halshs-02247607 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le contenu de nos contrats s'élabore aussi à Luxembourg.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.726. ⟨halshs-02247607⟩

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