Contrat ou pas, telle est la question... (à propos du PARE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Contrat ou pas, telle est la question... (à propos du PARE)

Résumé

(TGI Marseille, 1re ch. 15 avr. 2004, Dr. soc. 2004.541, obs. A. Supiot ; Paris, 1re ch. A, 21 sept. 2004, D. 2004.2545)

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  • HAL Id : halshs-02247606 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Contrat ou pas, telle est la question... (à propos du PARE). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.725. ⟨halshs-02247606⟩

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