Incompétence du juge de l'exécution et plénitude de juridiction de la cour d'appel : de l'intérêt de distinguer compétence et pouvoir...
Résumé
(Civ. 2e, 8 avr. 2004 et Civ. 3e, 3 juin 2004, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:23
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- HAL Id : halshs-02247594 , version 1
Citer
Philippe Théry. Incompétence du juge de l'exécution et plénitude de juridiction de la cour d'appel : de l'intérêt de distinguer compétence et pouvoir.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.544. ⟨halshs-02247594⟩
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