Incompétence du juge de l'exécution et plénitude de juridiction de la cour d'appel : de l'intérêt de distinguer compétence et pouvoir... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Incompétence du juge de l'exécution et plénitude de juridiction de la cour d'appel : de l'intérêt de distinguer compétence et pouvoir...

Résumé

(Civ. 2e, 8 avr. 2004 et Civ. 3e, 3 juin 2004, à paraître au Bulletin)
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Dates et versions

halshs-02247594 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247594 , version 1

Citer

Philippe Théry. Incompétence du juge de l'exécution et plénitude de juridiction de la cour d'appel : de l'intérêt de distinguer compétence et pouvoir.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.544. ⟨halshs-02247594⟩
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