Régimes de communauté : la qualification propre ou commune des stock-options en cas de divorce
Résumé
(Paris, 2e ch. 7 mai 2004, n° 179, AJ Famille 2004.331, obs. L. Attuel-Mendès)
(Paris, 2e ch. 7 mai 2004, n° 179, AJ Famille 2004.331, obs. L. Attuel-Mendès)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:21
Dernière modification le : mardi 12 août 2025-17:37:24