Régimes de communauté : la qualification propre ou commune des stock-options en cas de divorce
Résumé
(Paris, 2e ch. 7 mai 2004, n° 179, AJ Famille 2004.331, obs. L. Attuel-Mendès)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247592
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:53
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247592 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté : la qualification propre ou commune des stock-options en cas de divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.539. ⟨halshs-02247592⟩
19
Consultations
0
Téléchargements