Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial

Résumé

(Civ. 2e, 10 mars 2004, à paraître au Bulletin ; RTD civ. 2004.270, obs. J. Hauser ; Dr. fam. mai 2004, n° 64, note V. Larribau-Terneyre ; à paraître au D. 2004.Somm. obs. V. Brémond ; AJ Famille 2004.188)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247591

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:19

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247591 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247591 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.538. ⟨halshs-02247591⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More