Les remises accordées à l'occasion du règlement amiable des difficultés d'une entreprise profitent à la caution ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Les remises accordées à l'occasion du règlement amiable des difficultés d'une entreprise profitent à la caution !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247590

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247590 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247590 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Les remises accordées à l'occasion du règlement amiable des difficultés d'une entreprise profitent à la caution !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.534. ⟨halshs-02247590⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More