Fin du mandat : l'intuitus personae porte aussi sur le dirigeant de la personne morale mandataire
Résumé
(Com. 3 mars 2004, Bull. civ. IV, n° 42 ; D. 2004.1382 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:18
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Citer
Pierre-Yves Gautier. Fin du mandat : l'intuitus personae porte aussi sur le dirigeant de la personne morale mandataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.525. ⟨halshs-02247588⟩
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