L'action volontaire, du défendeur ou d'un tiers, est exclusive de l'application de la loi
Résumé
(Civ. 2e, 22 janv. 2004, Genty c/MATMUT et autres, n° 75 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 14 ; D. 2004.1202, obs. P. Julien ; 11 déc. 2003, Martin c/ Borel et autres, n° 1721 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 377 ; Resp. civ. et assur. 2004.comm.64)