Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent pas reculer devant la complexité des calculs
Résumé
(Civ. 1re, 25 mai 2004, n° 02-17.454, RLDC 2004/7, n° 259)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:11
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- HAL Id : halshs-02247580 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Compensation des dettes réciproques : les juges ne doivent pas reculer devant la complexité des calculs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.513. ⟨halshs-02247580⟩
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