Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article 1256 du code civil faut-il privilégier ?
Résumé
(Com. 24 juin 2003, n° 00-17.156, JCP 2004.éd.E. n° 426, note M. Kéita)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:10
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Pluralité de dettes compensables : quel alinéa de l'article 1256 du code civil faut-il privilégier ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.512. ⟨halshs-02247579⟩
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