Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants
Résumé
(Paris, 15e ch. A, 27 avr. 2004, Lacoste et autres c/ BNP Paribas, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02247577
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247577 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Action paulienne et vente à réméré de meubles meublants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.511. ⟨halshs-02247577⟩
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