Le juge à qui il est demandé de réduire une clause pénale « manifestement » excessive a-t-il la possibilité de nommer un expert ?
Résumé
(Civ. 3e, 13 nov. 2003, n° 01-12.646, RJDA 2004, n° 273)
(Civ. 3e, 13 nov. 2003, n° 01-12.646, RJDA 2004, n° 273)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:03
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02