Les conditions de la ratification d'un acte inopposable
Résumé
(Com. 2 juin 2004, n° 03-10.741, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:18:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247572 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les conditions de la ratification d'un acte inopposable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.505. ⟨halshs-02247572⟩
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