Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts

Résumé

(Com. 4 févr. 2004, n° 01.13-516, Bull. civ. IV, n° 23, D. 2004.2330, note C. Bloud-Rey ; Contrats, conc. consom. 2004, n° 56, note L. Leveneur ; Civ. 1re, 18 mai 2004, n° 01-13.844, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02247570

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247570 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le juste prix contractuel... sous forme de dommages-intérêts. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.502. ⟨halshs-02247570⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-AMU IRJS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More