Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant
Résumé
(Com. 12 mai 2004, n° 00-15.618, D. 2004.AJ.1599, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:59
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247569 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur est compensée par l'existence de l'obligation de loyauté du dirigeant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.500. ⟨halshs-02247569⟩
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