La reconnaissance du droit au versement d'une pension au partenaire d'un ancien combattant homosexuel
Résumé
(Comité des droits de l'Homme, 6 août 2003, Edward Young c/ Australie)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247564 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La reconnaissance du droit au versement d'une pension au partenaire d'un ancien combattant homosexuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.376. ⟨halshs-02247564⟩
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