La reconnaissance du droit au versement d'une pension au partenaire d'un ancien combattant homosexuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

La reconnaissance du droit au versement d'une pension au partenaire d'un ancien combattant homosexuel

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(Comité des droits de l'Homme, 6 août 2003, Edward Young c/ Australie)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247564

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:54

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Dates et versions

halshs-02247564 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247564 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La reconnaissance du droit au versement d'une pension au partenaire d'un ancien combattant homosexuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.376. ⟨halshs-02247564⟩

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