Loyer commercial et loi interprétative : de la portée générale du principe d'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Loyer commercial et loi interprétative : de la portée générale du principe d'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

(Ass. plén. 23 janv. 2004, SCI Le Noyer c/ Société Castorama, D. 2004, Jur. p. 1108, note P.-Y. Gautier, supra p. 341, obs. P. Thery)

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  • HAL Id : halshs-02247562 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Loyer commercial et loi interprétative : de la portée générale du principe d'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.371. ⟨halshs-02247562⟩

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