Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif
Résumé
(Civ. 1re, 17 sept. 2003, SARL Jimmy Loisirs c/ SACEM)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:51
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- HAL Id : halshs-02247561 , version 1
Citer
Jacques Raynard. Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.369. ⟨halshs-02247561⟩
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