De l'utilité européenne du commentaire de la jurisprudence nationale
Résumé
(Cour EDH, 2e section, Broca et Texier-Micault c/ France, 21 oct. 2003, JCP 2004.éd.GI.107, n° 7 obs. F. Sudre)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247559 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. De l'utilité européenne du commentaire de la jurisprudence nationale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.365. ⟨halshs-02247559⟩
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