Le droit à une législation figée ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le droit à une législation figée ?

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Ass. plén. 23 janv. 2004, BICC n° 594 du 15 mars 2004, avis de M. de Gouttes, premier av. gén. et rapp. de Mme Favre ; D. 2004, Jur. p. 1108, note P.-Y. Gautier ; infra p. 371, obs. J. Raynard ; JCP 2004. II.10030 note M. Billiau ; Procédures 2004, n° 49, obs. R. Perrot ; RTDH 2004.461, note Friocourt et Mongin)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247556 , version 1

Citer

Philippe Théry. Le droit à une législation figée ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.341. ⟨halshs-02247556⟩

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