Arbitrage forcé et justice étatique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Arbitrage forcé et justice étatique

Résumé

(CJCE 4 déc. 2003, Evans, aff. C-63/01, Cyril Nourissat, L'arbitrage forcé au regard du droit communautaire, chron. Procédures, févr. 2004, n° 2)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247555 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247555 , version 1

Citer

Philippe Théry. Arbitrage forcé et justice étatique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.340. ⟨halshs-02247555⟩
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