L'acceptation d'une cession Dailly fait naître un engagement autonome !
Résumé
(CE 25 juin 2003, Caisse centrale de crédit mutuel du Nord de la France, RTD com. 2003.792 et s. obs. M. Cabrillac)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247551
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:42
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247551 , version 1
Citer
Pierre Crocq. L'acceptation d'une cession Dailly fait naître un engagement autonome !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.330. ⟨halshs-02247551⟩
Collections
11
Consultations
0
Téléchargements