L'inopposabilité du droit de rétention au propriétaire étranger à la dette ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'inopposabilité du droit de rétention au propriétaire étranger à la dette !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CE 2 juill. 2003, AJDA 2003.1780, concl. Bachelier ; JCP 2003.éd.GII.10180, note J. Martin et P.-Y. Nauleau ; JCP 2003.éd.A, p. 1225, note J. Moreau ; JCP 2004.éd.G. I.125, n° 1, obs. H. Périnet-Marquet)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247550 , version 1

Citer

Pierre Crocq. L'inopposabilité du droit de rétention au propriétaire étranger à la dette !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.324. ⟨halshs-02247550⟩

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