Usufruit des droits sociaux
Résumé
(Com. 31 mars 2004, Sté VH Holding, pourvoi n° 03-16694, à paraître au Bulletin ; D. 2004.1167, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2004, p. 317, note P. Le Cannu)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:40
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247549 , version 1
Citer
Thierry Revet. Usufruit des droits sociaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.318. ⟨halshs-02247549⟩
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