Troubles du voisinage et protection européenne des biens
Résumé
(Civ. 2e, 23 oct. 2003, Elissondo, pourvoi n° 02-16303, Bull. civ. II, n° 318, D. 2003.2730 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02247548 , version 1
Citer
Thierry Revet. Troubles du voisinage et protection européenne des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.315. ⟨halshs-02247548⟩
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