Responsabilité de l'expert chargé de déterminer le prix : faute simple ou « erreur grossière » ?
Résumé
(Com. 4 févr. 2004, D. 2004.IR.736, Contrats, conc. consom. 2004, n° 56, note L. Leveneur)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:38
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- HAL Id : halshs-02247546 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Responsabilité de l'expert chargé de déterminer le prix : faute simple ou « erreur grossière » ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.310. ⟨halshs-02247546⟩
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