L'Assemblée plénière précise la notion de prestation indemnitaire versée par les assureurs de personnes
Résumé
(Ass. plén. 19 déc. 2003, Compagnie La Mondiale c/ Société AXA Corporate solutions assurance et autres, arrêt n° 506, Bull. Ass. plén. n° 7 ; Resp. civ. et assur. 2004.comm.7 par H. Groutel)