Les tiers payeurs sont admis à exercer un recours sur des indemnités allouées au titre du préjudice fonctionnel que les prestations sociales ne réparent pas
Résumé
(Ass. plén. 19 déc. 2003, arrêt n° 505 P, MAAF assurances et autre c/ Gibert et autre, Bull. Ass. plén. n° 8 ; D. 2004.161, note Y. Lambert-Faivre, JCP 2004.II.10008, note P. Jourdain ; Gaz. Pal. 7-9 mars 2004, note A. Boyer ; Resp. civ. et assur. 2004.chron.9, par H. Groutel)