Jusqu'où peut aller l'action paulienne ?
Résumé
(Civ. 3e, 9 juill. 2003, n° 02-10.609, Bull. civ. III, n° 142)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247536
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247536 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Jusqu'où peut aller l'action paulienne ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.292. ⟨halshs-02247536⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements