Jusqu'où peut aller l'action paulienne ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Jusqu'où peut aller l'action paulienne ?

Résumé

(Civ. 3e, 9 juill. 2003, n° 02-10.609, Bull. civ. III, n° 142)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247536 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247536 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Jusqu'où peut aller l'action paulienne ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.292. ⟨halshs-02247536⟩
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