Décès d'un débiteur et divisibilité des dettes entre ses cohéritiers associés
Résumé
(Civ. 1re, 1er juill. 2003, n° 01-00.563, Bull. civ. I, n° 154 ; D. 2004, Somm. p. 1967, obs. J. Revel ; RJDA 2003, n° 1086, p. 950)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247535 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Décès d'un débiteur et divisibilité des dettes entre ses cohéritiers associés. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.291. ⟨halshs-02247535⟩
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