L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessous-de-table...
Résumé
(Civ. 3e, 25 févr. 2004, n° 02-15.269, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:22
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Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'adage nemo auditur à l'envers ou la restitution du dessous-de-table.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.279. ⟨halshs-02247528⟩
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