Régimes de communauté : précisions sur le caractère impératif de l'article 1408 du code civil
Résumé
(Civ. 1re, 11 juin 2003, Dr. fam. 2003, n° 133, note B. Beignier)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247518 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes de communauté : précisions sur le caractère impératif de l'article 1408 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.128. ⟨halshs-02247518⟩
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