Choses hors commerce : des choses contrefaites ne peuvent être vendues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Choses hors commerce : des choses contrefaites ne peuvent être vendues

Résumé

(Com. 24 sept. 2003, Sté CCP c/ Sté Ginger, pourvoi n° 01-11.504 , à paraître au bulletin ; D. 2003.2683, note Ch. Caron et 2762, obs. P. Sirinelli ; RTD civ. 2003.703, obs. J. Mestre et B. Fages ; Petites affiches 2004, notes B. Parance et E. Tricoire)

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Citer

Thierry Revet. Choses hors commerce : des choses contrefaites ne peuvent être vendues. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.117. ⟨halshs-02247514⟩

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