Pas de contestation possible des honoraires, fussent-ils excessifs, déterminés après l'exécution de la prestation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Pas de contestation possible des honoraires, fussent-ils excessifs, déterminés après l'exécution de la prestation

Résumé

(Civ. 2e, 18 sept. 2003, D. 2003.IR.2409, Bull. civ. II, n° 279)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247513 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247513 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Pas de contestation possible des honoraires, fussent-ils excessifs, déterminés après l'exécution de la prestation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.114. ⟨halshs-02247513⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More