Interprétation « privilégiante » de la promesse de vente sous condition suspensive, en faveur du bénéficiaire-consommateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Interprétation « privilégiante » de la promesse de vente sous condition suspensive, en faveur du bénéficiaire-consommateur

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 24 sept. 2003, D. 2003.AJ. 2694, Bull. civ. III, n° 164)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247512 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Interprétation « privilégiante » de la promesse de vente sous condition suspensive, en faveur du bénéficiaire-consommateur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.112. ⟨halshs-02247512⟩

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