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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Interprétation « privilégiante » de la promesse de vente sous condition suspensive, en faveur du bénéficiaire-consommateur

Résumé

(Civ. 3e, 24 sept. 2003, D. 2003.AJ. 2694, Bull. civ. III, n° 164)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247512 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247512 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Interprétation « privilégiante » de la promesse de vente sous condition suspensive, en faveur du bénéficiaire-consommateur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.112. ⟨halshs-02247512⟩
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