Fait des choses inertes : la Cour de cassation entretient l'incertitude
Résumé
(Civ 2e, 18 sept. 2003, Muzac c/ CPAM des lances et autres, arrêt n° 1263 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 287 ; D. 2004, Jur.25, note N. Damas ; Resp. civ. et assur. 2003.comm. 286, obs. H. Groutel ; JCP 2004.I.101, n° 18 et les obs. G. Viney)