La Cour de cassation refuse d'ouvrir le prétoire aux victimes du tabac - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

La Cour de cassation refuse d'ouvrir le prétoire aux victimes du tabac

Résumé

(Civ. 2e, 20 nov. 2003, Consorts Gourlain c/ Seita SA devenue Altadis, arrêt n° 1620 F-P+B+R+I, D. 2003.2902, concl. R. Kessous, note L. Grynbaum et chron. A. Bugada)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247507 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La Cour de cassation refuse d'ouvrir le prétoire aux victimes du tabac. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.103. ⟨halshs-02247507⟩

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