Préjudice et responsabilité notariale : suite
Résumé
(Civ. 1re, 23 sept. 2003, SCP Louf, Soubry et Louf c/ époux Bourreau et autres, arrêt n° 1047 FS-P, Bull. civ. I, n° 189 ; Defrénois, 2003.1579, obs. J.-L. Aubert)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:01
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29