Préjudice et responsabilité notariale : suite - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Préjudice et responsabilité notariale : suite

Résumé

(Civ. 1re, 23 sept. 2003, SCP Louf, Soubry et Louf c/ époux Bourreau et autres, arrêt n° 1047 FS-P, Bull. civ. I, n° 189 ; Defrénois, 2003.1579, obs. J.-L. Aubert)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247505 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247505 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudice et responsabilité notariale : suite. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.99. ⟨halshs-02247505⟩

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