L'hégémonie de la responsabilité contractuelle
Résumé
(Com. 24 sept. 2003, Vk Navigation c/ Pétroles Shell et autre, arrêt n° 1035 FS-P+B, Bull. civ. IV, n° 145)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29