Facile action en déclaration de simulation
Résumé
(Civ. 3e, 4 juin 2003, n° 02-12.275, Bull. civ. III, n° 123 ; Civ. 1re, 17 sept. 2003, n° 01-12.925, Bull. civ. I, n° 181, RJPF 2004-1/31, obs. F. Vauvillé)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247501 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Facile action en déclaration de simulation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.93. ⟨halshs-02247501⟩
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