Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le comportement grave ?
Résumé
(Civ. 1re, 28 oct. 2003, n° 01-03.662, Rev. Lamy dr. civ. 2004/2, n° 40, note E. Garaud)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247498 , version 1
Citer
Jacques Mestre, Bertrand Fages. Résolution unilatérale d'un contrat : à quoi tient le comportement grave ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.89. ⟨halshs-02247498⟩
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