La conciliation de la libre circulation des marchandises et des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

La conciliation de la libre circulation des marchandises et des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme

Jean-Pierre Marguénaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916070
  • IdRef : 031945120
Université de Limoges
Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Résumé

(CJCE 12 juin 2003, Eugen Schmidberger, Europe août-sept. 2003.15, obs. A. Rigaux et D. Simon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247491

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Dates et versions

halshs-02247491 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247491 , version 1

Citer

Jean-Pierre Marguénaud. La conciliation de la libre circulation des marchandises et des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.773. ⟨halshs-02247491⟩

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