Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

(Civ. 3e, 12 juin 2003, EURL Arlatex c/ SNC Les Marguerites, D. 2003.AJ, p. 1694, obs. Y. Rouquet ; Rev. Administrer, août-sept. 2003.40, obs. B. Boccara et D. Lipman-Boccara)

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Citer

Jacques Raynard. Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.771. ⟨halshs-02247490⟩

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