Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2003

Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers

Résumé

(Versailles, 6 févr. 2003, D. 2003.720, note P.-Y. Gautier et 832, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2003.comm.90, obs. Ph.-H. Brault)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247489 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247489 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.766. ⟨halshs-02247489⟩

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