Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers
Résumé
(Versailles, 6 févr. 2003, D. 2003.720, note P.-Y. Gautier et 832, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2003.comm.90, obs. Ph.-H. Brault)