Transfert du droit au bail au concubin homosexuel et actio popularis européenne
Résumé
(Cour EDH 1re sect. Karner c/ Autriche, 24 juill. 2003)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:16:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247488 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. Transfert du droit au bail au concubin homosexuel et actio popularis européenne. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.764. ⟨halshs-02247488⟩
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